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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.03.06
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Texte complet
3.03.06. Les articles 642, 643, 644 et 648 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.03.06; D. 822-95, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.03.06. Les articles 945, 945.3, 945.5 à 945.8 et 947 à 947.4 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.03.06; D. 822-95, a. 13.
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